C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION 57 - - 0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU TOGO (FEDAS TOGO) SISE 129, BOULEVARD DU 13 JANVIER - BP 14553 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 72ème session ordinaire du 08 au 12 juillet 2013 à Douala (République du Cameroun) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, un besoin de financement de neuf cent quatre-vingt-quatre millions (984.000.000) de francs CFA ;
Considérant que la FEDAS Togo n'a pas présenté de plan de financement crédible, lors de la 54ème session tenue en avril 2009 à Ouagadougou et de la 57ème session tenue en décembre 2009 à Libreville, pour résorber le déficit constaté ;
Considérant qu'aucun élément n'a été produit par FEDAS Togo pour satisfaire à l'augmentation du capital social d'un milliard (1 000 000 000) de francs CFA annoncé par la société lors des 69ème et 71ème sessions de la Commission ;
Considérant que les capitaux propres de la société sont négatifs et s'établissent à moins trois cent soixante-quatre millions (-364 000 000) de francs CFA à fin 2010 du fait des pertes successives enregistrées depuis sa création en 2003 ;
Considérant que, sur la base d'un contrôle sur pièces, la situation financière de la société s'est dégradée en 2011 faisant ressortir un besoin de financement d'au moins un milliard deux cent millions (1 200 000 000) de francs CFA ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société ;
Considérant le non respect par les dirigeants de la FEDAS Togo des injonctions de la Commission maintes fois réitérées ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances du Togo,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'Administration et la Direction Générale de la société La Fédérale d'Assurances du Togo (FEDAS Togo) sise 129, Boulevard du 13 janvier, BP 14553 Lomé.