C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0020 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024 PORTANT BLAME A MONSIEUR MOMAR SOURANG, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) SA SENEGAL BP 22545 – DAKAR PONTY (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 13, 311, 312, 321, 321-1, 329-3, 335 et 337 ;
Considérant l'importance des déficits de solvabilité et des incertitudes sur la situation financière de la société CNART Assurances SA du fait du risque de non exhaustivité des provisions pour sinistres à payer ;
Considérant :
- le non-respect des dispositions du Code des assurances relatives au capital social minimum ;
- les manquements graves aux obligations légales et contractuelles prises envers les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats d'assurance ;
- le non-respect des dispositions du Code des assurances et des injonctions de la Commission relatives à la gouvernance, au contrôle interne et au règlement diligent des prestations ;
- la présentation et la transmission au Secrétariat Général de la CIMA, de comptes annuels non conformes à la véritable situation financière de la société ;
- le non-respect des dispositions du Code des assurances relatives au paiement de la prime ;
- le non-respect des dispositions de l'article 450 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sur les conventions interdites.
Considérant que cette situation compromet les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal,
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à Monsieur Momar SOURANG, Président du Conseil d'administration de la société CNART Assurances SA Sénégal.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUUMENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Gali CANDA MACA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
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