C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE (SAAR) BP 6089 – N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1 et 335 ;
Considérant le non respect au 31 mai 2019 des dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances. Nonobstant le délai exceptionnel accordé par la Commission.
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme à la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Tchad.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
Pour la Commission Le Président
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