C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT DE MONSIEUR CHRISTIAN MARMIGNON, COMMISSAIRE AUX COMPTE DE LA SOCIETE SIDAM ASSURANCES SA 01 BP 1217 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 109e session ordinaire du 28 novembre au 03 décembre 2022 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant:
- le manquement à l'obligation d'alerte à la Commission, en violation des dispositions de l'article 326-1 du code des assurances;
- la certification sans réserve des comptes de la société malgré le changement de méthode;
- la sous-évaluation de la PREC (provision pour risques en cours);
- le non-provisionnement des arriérés de primes d'un montant de près de 12 milliards de FCFA à fin 2020, en violation notamment des dispositions de l'article 13 du code des assurances et de la circulaire n°003/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 22 juillet 2011 fixant le délai d'apurement des arriérés de primes,
Après examen des éléments de réponse apportés par les dirigeants de la société, et ceux du Commissaire aux comptes,
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à Monsieur Christian MARMIGNON, Commissaire aux comptes, représentant le Cabinet CCM Audit & Conseil de la société SIDAM Assurances SA de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Libreville, le 03 DEC. 2022
Pour la Commission,
Le Président Mamadou SY
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