C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 004 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES 01 BP 12263 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 79ème session ordinaire du 04 au 08 mai 2015 à Brazzaville (République du Congo) ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant les nombreuses insuffisances constatées dans la gestion administrative technique et financière de la société La Loyale Assurances de Côte d'Ivoire ;
Considérant que la société présente au 31 décembre 2012 une sous couverture des engagements réglementés d'au moins six milliards trois cent quarante-cinq millions (6 345 000 000) de francs CFA et un déficit de marge de solvabilité de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions (4 294 000 000) de francs CFA ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant que, malgré cette situation financière préoccupante, les dirigeants de la société n'ont pas exécuté les injonctions de la Commission faites lors sa 77ème session ordinaire de novembre 2014 dans les délais prescrits ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : la société La Loyale Assurances de Côte d'Ivoire est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Brazzaville, le 08 MAI 2015
Le Président de la CRCA
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Gnagne BEDI
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