C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 007./D/CIMA/CRCA/PDT/2015
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCES DU CONGO (ARC),
AVENUE SERGENT MALAMINE
BP 1110 BRAZZAVILLE (CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 78ème session ordinaire du 15 au 20 décembre 2014 à Douala (République du Cameroun),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 333-1-1, 333-1-3, 405, 424, 425;
Considérant la non transmission du dossier annuel de l'exercice 2013 par la société dans le délai prescrit;
Considérant la correspondance de la Direction nationale des assurances du Congo du 15 avril 2015 relative à la correction de la décision n°021/D/CIMA/CRCA/PDT/20014 du 20 décembre 2014,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé une amende de 0,1 % applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013, à la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC), payable à la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision vient en rectification des dispositions contraires de la décision n°021/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 20 décembre 2014.
Article 3 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 08 MAI 2015
Pour la Commission, Le Président
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Gnagne BEDI
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