C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0040 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE SUNU ASSURANCES IARD CENTRAFRIQUE BP 896 BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 119e session ordinaire du 14 au 19 juillet 2025 à Yaoundé (République du Cameroun);
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant la réticence dans la mise en œuvre de l'injonction de la Commission relative au paiement du sinistre n°2022-40-000321 (Avenir de Centrafrique Express);
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement à la société SUNU Assurances IARD Centrafrique.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Centrafricaine.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Yaoundé, le 19 JUIL. 2025
Pour la Commission, Le Président
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