C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ET UNE AMENDE A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA - BP 1011 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Vu la Décision n° 027/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 juillet 2022 infligeant un avertissement et une amende à la société pour présentation des opérations d'assurance par des personnes non habilitées et non-respect du tarif minimum réglementaire dans la catégorie responsabilité civile automobile ;
Considérant la collaboration avec une personne non habilitée au niveau de l'institution de microfinance MUFID ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance responsabilité civile automobile par les bureaux directs de Bertoua, Garoua, et Douala -Bonanjo ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Considérant que cette situation est une récidive et un non-respect des injonctions de la Commission ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement et une amende de 0,2% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2023 sont infligés à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA Monsieur François TEMPE
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE République Gabonaise TEL. : (241) 11 72 43 18/19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org