C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0045 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES VIE COTE D'IVOIRE IMMEUBLE WOODIN CENTER 4EME ETAGE, AVENUE NOGUES 01 BP 11885 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel de la société La Loyale Assurances Vie Côte d'Ivoire au titre de l'exercice 2020 hors du délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2021 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,10 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la société La Loyale Assurances Vie Côte d'Ivoire.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
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Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE - YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
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