C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -0065 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE (CPA) SISE AU 15, RUE CASTELNAU, AKWA BP 54 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel de la Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA) du Cameroun au titre de l'exercice 2020 hors du délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2021 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
# DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,10 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA) du Cameroun.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
!img-0.jpeg
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 LIBREVILLE - REPUBLIQUE GABONAISE - TEL. : (241) 011 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site Web : www.cima-afrique.net