C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
4 DECISION 0070 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE GMC ASSURANCES SA BP 1965 DOUALA (République du Cameroun)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 121e session ordinaire du 20 au 25 octobre 2025 à Lomé (République Togolaise),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 333-1-1 et 501;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances;
Considérant la collaboration avec un bureau d'intermédiaire non autorisé;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile;
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société GMC assurances SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Fait à Lomé, le 25 OCT 2025
Pour la Commission,
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