C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0081 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE (SAAR SENEGAL) BP 1359 DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance du Sénégal, au titre de l'exercice 2020 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire représentant 0,3 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Sénégal.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
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