C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 009/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT MANDAT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CIMA BP 2750 LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 105e session ordinaire du 13 au 18 décembre 2021 à Yaoundé (République du Cameroun);
VU le traité notamment en ses articles 16, 17, 21, 28 et 31;
VU le code des assurances notamment en ses articles 309, 310, 311, 314, 321 et 321-1, 333-1-1 et 405;
VU les statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances;
VU le règlement intérieur de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances;
Considérant les demandes d'annulation des décisions de la Commission infligeant des amendes pécuniaires aux sociétés d'assurances pour non respect des dispositions relatives à la transmission du dossier annuel au titre de l'exercice 2020,
DECIDE:
Article 1er : La Commission donne mandat au Secrétaire Général de la CIMA d'examiner et de répondre, après avis express de son Président, aux demandes d'annulation des décisions de la Commission infligeant des amendes pécuniaires aux sociétés d'assurances pour non respect des dispositions relatives à la transmission du dossier annuel au titre de l'exercice 2020.
Article 2 : Les seules demandes pouvant conduire à l'annulation des décisions de la commission sont celles où les sociétés ont pu justifier de la transmission effective du dossier annuel dans le délai réglementaire.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 3 : Le Secrétaire Général de la CIMA présentera à la prochaine session de la Commission, une synthèse des demandes d'annulation sollicitées par les entreprises d'assurance ainsi que la suite réservée à ces demandes.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Yaoundé, le 18 DEC. 2021
Pour la Commission, Le Président
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