C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CONGO (AGC) BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 84ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2016 à Douala (République du Cameroun);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant la violation des dispositions des articles 335 et suivants du code des assurances, le non respect des dispositions réglementaires relatives à l'indemnisation des victimes à la déclaration des sinistres de grande ampleur et pour le nantissement irrégulier des actifs de la société;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société Assurances Générales du Congo (AGC) une amende de 0,2% sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2015 payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions de l'article 333-1-1 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Douala, le 23 JUIL. 2016
Pour la Commission,
Le Président
Gnagne BEDI.
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