C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 015 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCES AGRICOLE DU SENEGAL (CNAAS) DU SENEGAL
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 84ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2016 à Douala (République du Cameroun);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant la non-exécution des injonctions de la Commission par la Compagnie Nationale d'Assurances Agricole du Sénégal (CNAAS) du Sénégal.
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société Compagnie Nationale d'Assurances Agricole du Sénégal (CNAAS) du Sénégal.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Douala, le 23 JUIL. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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Gnagne BEDI.
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