C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 INFLIGEANT UN BLAME AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TROPICAL SOCIETE D'ASSURANCES (TSA) ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 84ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2016 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le paiement des frais d'acquisition injustifiés et la détérioration des actifs de la société ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition du Président directeur général de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un blâme à Monsieur Souleymane MEITE, Président directeur général de la société Tropical Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Douala, le 23 JUIL. 2016
Pour la Commission,
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