C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 020 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE BENEFICIAL LIFE INSURANCE BP 1115 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant la récurrence des problèmes de gouvernance et des insuffisances comptables et techniques constatées au sein de la société Beneficial Life Insurance du Togo ;
Considérant la violation du règlement 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif aux fonds propres des sociétés anonymes d'assurances ;
Considérant le niveau exorbitant des frais généraux de la société ;
Considérant les dépenses excessives et sans rapport avec l'activité de la société exposée par les dirigeants ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé à la société Beneficial Life Insurance du Togo, une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
Gnagne BEDI.
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