C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN BLAME A MADAME Allyson BROWN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BENEFICIAL LIFE INSURANCE BP 1115 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant la récurrence des problèmes de gouvernance et des insuffisances comptables et techniques constatées au sein de la société Beneficial Life Insurance su Togo ;
Considérant la violation du règlement 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif aux fonds propres des sociétés anonymes d'assurances ;
Considérant le niveau exorbitant des frais généraux de la société ;
Considérant les dépenses excessives et sans rapport avec l'activité de la société exposée par les dirigeants ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un blâme à Madame Allyson BROWN, Président du Conseil d'administration de la société Beneficial Life Insurance du Togo, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
Gnagne BEDI.
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