C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ZENITHE INSURANCE, BP 1540 DOUALA (CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 333-1-1, 333-1-3;
Considérant l'absence de diligences dans l'instruction et le paiement des dossiers sinistres, l'application non rigoureuse des dispositions de l'article 13;
Considérant la non application de la Circulaire n°006/CIMA/CRCA/PDT/2011 relative aux sinistres de grande ampleur;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé une amende de 0,1 % applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2014 à la société ZENITHE Insurance, payable à la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission, Le Président
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