C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 20044 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE SONAM VIE MUTUELLE SENEGAL
6, AVENUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR
BP 210 DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel de la société SONAM Vie Mutuelle Sénégal au titre de l'exercice 2020 hors du délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2021 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,20 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la société SONAM Vie Mutuelle du Sénégal.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 13 OCT. 2021
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Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Valentin MAYERE - YOLONGUERE
Monsieur Issouf TRAORE
Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED
Monsieur Abdou NOMA
Monsieur Mamadou DEME
Monsieur Gabriel SIMTAGNA
Monsieur François TEMPE
Monsieur Habib THIAM
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
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