C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES DE GUINEE EQUATORIALE (AAGE) BP 120 - MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 101e session ordinaire du 09 au 12 et du 14 au 15 décembre 2020 à Cotonou (République du Bénin)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°013/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 du 12 mars 2020 portant mise sous administration provisoire et suspension des organes dirigeants de la société Africaine d'Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE) ;
Après examen du dossier transmis par la société en réponse aux injonctions faites par la Commission,
Au regard de l'évolution de la situation financière et technique de la société ;
DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous administration provisoire de la société Africaine d'Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société Africaine d'Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE), sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Cotonou, le 15 DEC. 2020
Pour la Commission,
Le Président
Mamadou SY
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