C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -0019/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE NSIA ASSURANCES GABON BP 2221 – LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République Gabonaise,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société NSIA Assurances Gabon, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2019
Pour la Commission Le Président
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