C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
PORTANT MODIFICATION DU MODE DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS AUX BUDGETS DE LA CIMA ET DE L'IIA
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres des Assurances ;
Vu le statut du personnel du Secrétariat Général de la CIMA ;
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Article 1er : La répartition des contributions aux budgets de la CIMA et de l'IIA s'effectue selon la clé suivante :
- 50% égalitaire
- 50% proportionnel.
Article 2 : Le présent règlement qui prend effet à compter du 1er janvier 2021, abroge toute disposition contraire et sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence.
Fait à Bissau, le 31 DEC. 2020
Pour le Conseil des ministres,
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