C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
SECRETARIAT GENERAL
REGLEMENT D'APPLICATION* -007/R/CIMA/SG/2020
PORTANT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REASSURANCE
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;
VU le code des assurances en ses articles 331-14, 331-15, 331-16, 331-17, 331-18 et 811 ;
VU le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/CE/2016 du 03 avril 2010 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d'assurances et instituant des états de reporting spécifiques sur les opérations de réassurance ;
Considérant les instructions du Conseil des ministres en sa session du 10 octobre 2019 ;
Considérant la nécessité d'assainir les comptes courants de réassurance et les relations entre les acteurs de la réassurance,
ARRETE :
Article 1er : les réassureurs et assureurs sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations réglementaires et contractuelles. A cet effet, ils devront veiller à mettre en œuvre dans les délais prescrits ou convenus les dispositions suivantes :
Pour les affaires facultatives :
- établir et transmettre les bordereaux de placement dits bordereaux de cession primes au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'accord de placement. Le réassureur est tenu de notifier à l'assureur son accord sur le contenu du bordereau ou de lui faire part de ses observations dans les 15 jours de la réception du bordereau ;
- payer sans délai au réassureur la prime nette du bordereau de cession primes et au plus tard dans les soixante (60) jours, à compter de la réception de l'accord du réassureur, sous réserves des dispositions prévues à l'article 13 du code des assurances, et de la circulaire N°002/CIMA/CRCA/PDT/2011 ;
- informer le réassureur dans les quinze (15) jours suivant la réception de la déclaration de l'assuré, des sinistres survenus ;
- notifier au réassureur dans un délai de quinze (15) jours toutes les évolutions survenues et ayant un impact sur l'évaluation du sinistre ;
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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- transmettre les bordereaux de sinistres accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l'étude du dossier par le réassureur. Le réassureur examine le dossier avec diligence. Il est tenu de payer les sinistres à l'assureur dans les trente (30) jours de la réception et de la validation des documents transmis ;
- communiquer au réassureur à la fin de chaque exercice, le montant individuel des provisions de sinistres constituées sur les affaires facultatives ;
- communiquer au réassureur une information complète sur les procédures de recours et lui transmettre tous les documents et informations permettant la mise à jour de son évaluation ;
- reverser, dans les 30 jours de l'encaissement, toute somme perçue au titre des recours.
Pour les traités :