C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
PORTANT AUTORISATION D'EXERCER DES EXPERTS EN EVALUATION IMMOBILIERE AUPRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE MICROASSURANCE ET DE REASSURANCE.
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 08 avril 2016 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 06 avril 2016 ;
Après avis du Comité des experts ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Terminologie
Dans le cadre du présent Règlement, le terme « entreprise d'assurances » désigne indifféremment une « entreprise d'assurances », « une entreprise de microassurance » ou une entreprise de réassurance » de la zone CIMA soumise au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Le terme expert en évaluation immobilière s'entend d'un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.
ARTICLE 2 : Expert en évaluation immobilière : qualification
L'expert en évaluation immobilière doit être régulièrement inscrit sur la liste des experts immobiliers agréés auprès d'une Cour d'Appel d'un Etat membre de la CIMA ou par tout autre organisme habilité et :
- soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par un diplôme,
- soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spécifique,
- soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre (4) ans dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière.
L'expert en évaluation immobilière s'engage à se conformer aux dispositions du présent Règlement, à respecter les lois et règlements régissant sa profession.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
ARTICLE 3 : Autorisation d'exercer des experts en évaluation immobilière
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances tient à jour et publie au moins une fois par an pour chaque pays membre de la CIMA, dans un journal d'annonces légales, une liste des experts habilités à procéder à des expertises immobilières dans les entreprises d'assurances, de microassurance et de réassurance soumises à son contrôle.
Entre deux publications ou en l'absence de publication, la lettre d'autorisation d'exercer en qualité d'expert immobilier délivrée par la Commission fait foi.
Pour obtenir l'autorisation d'exercer en qualité d'expert immobilier auprès d'entreprises d'assurances, de microassurance ou de réassurance, l'expert immobilier ou le cabinet d'expertise immobilière adresse à la Commission par l'entremise du Ministre en charge des assurances de l'Etat membre, une demande d'autorisation d'exercer.
Le dossier à produire par l'expert immobilier ou la société d'expertise immobilière dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exercer auprès des entreprises d'assurances comprend les pièces suivantes :