C I M A
PORTANT RECTIFICATIF A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES DU 1ER OCTOBRE 2015
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en son article 6, alinéa e) ;
Considérant le compte rendu du Conseil des Ministres de la Conférence en date du 1er octobre 2015 en son point VII et le communiqué final du Conseil des Ministres du 15 septembre 1994,
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Article 1er : L'article 4 du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances est ainsi modifié :
Article 4 :
Au lieu de : « Les contributions aux organes de la Conférence et à l'Institut sont réparties, égalitairement à concurrence de 50 % entre les Etats membres, et de 50 % proportionnellement aux primes émises nettes d'annulation et brutes de réassurance de chaque marché national. »
Lire : « Les contributions aux organes de la Conférence et à l'Institut sont réparties suivant les taux de soixante pour cent (60 %) égalitairement entre les Etats membres et quarante pour cent (40 %) proportionnellement aux primes émises nettes d'annulation et brutes de réassurance du marché national. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent Règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence.
Fait à Paris le 29 SEP. 2016
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