CONSEIL DES MINISTRES
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du o8 avril 2016 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 06 avril 2016 ;
Après avis du Comité des experts ;
DECIDE
ARTICLE 1™ : Terminologie
Dans le cadre du présent Règlement, le terme « entreprise d’assurances » désigne indifféremment une « entreprise d’assurances », « une entreprise de microassurance » ou une entreprise de réassurance » de la zone CIMA soumise au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Le terme expert en évaluation immobilière s’entend d’un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.
ARTiCLe 2 : Expert en évaluation immobilière : qualification
L’expert en évaluation immobilière doit être régulièrement inscrit sur la liste des experts immobiliers ésprsrdAeuEtbrAaari et:
soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par un diplôme, soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spécifique, soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des clslqivité st immobilière.
L’expert n évluation imobilèr sengageà conformer aux dispositions du présn Règlemn, à pectr es sments égisantressin.
ARTICLE 3 : Autorisation d’exercer des experts en évaluation immobilière
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances tient à jour et publie au moins une fois par an pour chaque pays membre de la CIMA, dans un journal d’annonces légales, une liste des experts habilités à procéder à des expertises immobilières dans les entreprises d'assurances, de microassurance et de réassurance soumises à son contrôle.
aatq d’expert immobilier délivrée par la Commission fait foi.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer en qualité d’expert immobilier auprès d’entreprises d’assurances, de microassurance ou de réassurance, l’expert immobilier ou le cabinet d’expertise immobilière adresse à la Commission par l'entremise du Ministre en charge des assurances de l'Etat membre, une demande d’autorisation d'exercer.
Le dossier à produire par l’expert immobilier ou la socité d’expertise immobilière dans le cadre d’une demande d'autorisation d'exercer auprès des entreprises d'assurances comprend les pièces suivantes :
une demande motivée d’autorisation d’exercer en qualité d’expert immobilier auprès des entreprises d’assurances ; nom, prénom, domicile, nationalité, lieu et date de naissance pour les personnes physiques et pour les représentants des personnes morales : diplômes et attestations professionnelles; un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré un autorité judicrou administrativecomtentepos sons pysiqs po les représentants des personnes morales : les curriculums vitae de l’expert immobilier principal et de ses principaux collaborateurs: une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des experts immobiliers agréés près la Cour d’Appel de l’Etat concerné ou par tout autre organisme habilité :