C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
MODIFIANT L'ARTICLE 331-15 DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le Règlement n°0005/CIMA/PCMA/Ce/SG/2024 du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er : L'article 331-15 du livre III, titre I, chapitre II, section IV du code des assurances est modifié comme suit :
Article 331-15 du code des assurances
Dispositif de contrôle interne, de surveillance et de maîtrise des risques
Toute entreprise d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 du code des assurances est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté à la nature, à l'importance et à la complexité de ses activités. Ce dispositif comprend notamment :
- un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l'ensemble des champs d'activités de l'entreprise. Ce manuel doit faire l'objet d'un suivi périodique en vue de vérifier l'application constante des procédures de la société, l'efficacité de ces procédures et de relever les manquements éventuels ;
- un système de traitement automatisé de l'information ;
- des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques pour assurer la continuité de l'exploitation en cas de perturbations affectant les opérations de l'entreprise. Elle élabore et actualise au moins une fois par an, un plan de continuité d'activité permettant d'assurer la poursuite des activités, notamment en cas de sinistre, de crise ou de cas de force majeure.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: Le présent règlement sera publié au journal officiel de la CIMA et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication conformément à l'article 42 du Traité CIMA.
Fait à Abidjan, le 17 décembre 2024
Pour le Conseil des ministres,
Le Président
Adama COULIBALY
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