C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er : Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE IV
REGLES COMPTABLES
CHAPITRE II
LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Section V - Comptes rendus à établir et documents à adresser à la Commission de contrôle des assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre
Article 422
Etats comptables
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000)
Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, notamment :
- le bilan établi selon le compte 89 ;
- le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ;
- le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
- le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Les entreprises doivent établir chaque année les états suivants : - C1 Compte d'exploitation générale par catégories - C4 Engagements réglementés et actifs représentant ces engagements - C5 Liste détaillée et état récapitulatif des placements - C9 Ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations - C10 Ventilation par exercice de survenance des sous-catégories de véhicules terrestres à moteur - C10a Ventilation par sous-catégorie d'opérations - C10b Paiements et provisions pour sinistres, par exercice (assurances terrestres) - C10c Paiements et provisions pour sinistre, par exercice (transport) - C10d Synthèse sur les dossiers sinistres de grandes ampleurs non clôturés - C10e : suivi et gestion des risques majeurs du portefeuille de contrats - C11 Marge de solvabilité - C20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés - C21 Détail, par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié - C25 Participations des assurés ou des porteurs de contrats aux résultats techniques et financiers - C25 Bis Tableau A : Distribution des provisions pour participation aux excédents - C25 Bis Tableau B : Participations liquidées et participations distribuées au cours de l'exercice par produit type - C26 Chargements et frais - Etat RA1 : Soldes de réassurances par réassureur - Etat RA2 : Dépôts effectués par les réassureurs.
Article 422-2
Autres états intermédiaires
Outre les états annuels prévus aux articles précédents, les entreprises doivent produire des états trimestriels et semestriels. Il s'agit des états suivants,
Pour chaque trimestre : - Etat T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations réalisées,