C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL
PORTANT MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT N° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 329-3 ET 330-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCE ET DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;
VU le code des assurances notamment en son article 309 ;
VU le Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;
VU le compte rendu des travaux du Conseil des ministres des assurances du 08 avril 2016 ;
VU le compte rendu des travaux du Comité des experts de la CIMA du 19 au 26 septembre 2016 ;
Considérant que le Règlement susmentionné vise à renforcer la solidité financière des entreprises d'assurance, opérer une consolidation du secteur des assurances, se rapprocher des normes prudentielles du secteur bancaire, accroître la capacité de rétention des primes d'assurance des sociétés et des marchés nationaux et permettre aux entreprises d'assurance de faire face aux frais d'établissement et d'informatisation, sans hypothéquer les ressources nécessaires à l'activité et à la solvabilité de l'entreprise ;
Afin de garantir l'application harmonieuse et efficace du Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 conformément aux prescriptions du Conseil des ministres des assurances,
ARRETE :
Article 1er : Le présent Règlement d'application a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles.
Article 2 : Les dossiers de demande d'agrément transmis au Secrétariat Général ou aux Directions nationales des assurances avant le 1er juin 2016, date d'entrée en vigueur du Règlement 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016, sont instruits sur la base des anciennes dispositions des articles 329-3 et 330-2 du code des assurances.
Les sociétés d'assurance dont les dossiers de demande d'agrément sont transmis au Ministre en charge des assurances après le 1er juin 2016 doivent justifier d'un capital social minimum de cinq (5) milliards de FCFA pour les sociétés anonymes d'assurance ou d'un fonds d'établissement de trois (3) milliards de Francs CFA pour les sociétés d'assurance mutuelles.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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