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DOCUMENT SUR LA DÉTERMINATION DU POURVOI DU POSTE VACANT AU SEIN DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA

COMESA · CS/LEG/MJAG/EXT/II/III

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Document de travail du Secrétariat du COMESA préparé pour la 2e réunion extraordinaire des Ministres de la Justice du 18 décembre 2025, tenue par visioconférence. Il rappelle le contexte de la décision de la 28e réunion des Ministres de la Justice (14 novembre 2025, Lusaka) et les ordonnances rendues dans l'affaire Tewodros Getachew Tulu contre la Secrétaire générale et A. F. Chui Cheong, qui déclarent vacante la place de juge de la Chambre de première instance.

Distr. LIMITÉE CS/LEG/MJAG/EXT/II/III Décembre 2025 FRANÇAIS Original : anglais

MARCHÉ COMMUN de l'Afrique orientale et australe

2ᵉ réunion extraordinaire des Ministres de la Justice 18 décembre 2025 Par visioconférence

DOCUMENT SUR LA DÉTERMINATION DU POURVOI DU POSTE VACANT AU SEIN DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA

01-2025(GM-BC-nk-pm)

DÉTERMINATION DU POURVOI DU POSTE VACANT AU SEIN DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA

Contexte

Conformément à la décision prise par la 28ᵉ réunion des Ministres de la Justice du COMESA, qui s'est tenue le 14 novembre 2025, à l'hôtel Pamodzi, à Lusaka, (Zambie) concernant le jugement émis par la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA dans l'affaire Tewodros Getachew Tulu contre la Secrétaire générale et A. F. Chui Cheong, la 2ᵉ réunion extraordinaire des Ministres de la Justice du COMESA est convoquée en vue de la constitution d'un collège électoral chargé de pourvoir le poste déclaré vacant au sein de la Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA.

Les ordonnances rendues par la Cour dans cette affaire, lues dans leur intégralité, sont les suivantes :

a) Compte tenu de la vacance au sein de la Cour de justice du COMESA, le collège électoral est tenu de statuer, au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date du présent arrêt, sur les conséquences de la vacance résultant du retrait de la nomination de M. A. F. Chui Cheong à la Cour de justice du COMESA ;

b) L'injonction provisoire rendue le 16 avril 2025, dans la mesure où elle concerne A.F. Chui Cheong, est prorogée jusqu'à ce que le poste vacant soit pourvu ; en revanche, s'agissant de tous les autres juges élus le 21 novembre 2024, ladite injonction est levée ; et

c) Le requérant et l'intervenant se voient attribuer la moitié de leurs dépens, qui seront évalués et pris en charge par le Secrétariat du COMESA.

Nomination des juges de la Cour de justice du COMESA

Les juges de la Cour de justice du COMESA sont nommés par la Conférence, composée des chefs d'État et de gouvernement, sur recommandation des Ministres de la Justice du COMESA, qui siègent en tant que Collège électoral conformément au Règlement intérieur régissant l'élection des juges de la Cour de justice du COMESA (2005).

Texte intégral

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