Base juridique africaine
Texte juridique

Lignes directrices de mise en œuvre du Programme OEA régional du COMESA [PROJET]

COMESA

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Ce document constitue l'annexe II des lignes directrices de mise en œuvre du Programme OEA régional du COMESA, en version projet de juin 2019. Il définit les opérateurs économiques agréés, les critères d'admissibilité, les avantages accordés selon les niveaux Argent, Or et Diamant, ainsi que les procédures de demande, de validation et de suivi. Il s'appuie sur le Code des douanes du COMESA et le Cadre SAFE de l'OMD. Le texte comprend également des annexes (formulaire de demande, questionnaire…

Annexe II

Version -1

Juin 2019

Liste des abréviations

OEAOpérateur économique agréé
OEA-DOEA Niveau Diamant
OEA-OOEA Niveau Or
OEA-AOEA Niveau Argent
COMESAMarché commun de l'Afrique orientale et australe
ORTFOrganisme de réglementation transfrontalier
CDCCode des douanes du COMESA
MédacMémorandum d'Accord
ARMAccord de reconnaissance mutuelle
CAPContrôle a posteriori
Cadre SAFECadre de normes SAFE de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce
QAEQuestionnaire d'autoévaluation
AFEAccord de facilitation des échanges
OMDOrganisation mondiale des douanes
OMCOrganisation mondiale du commerce

DÉFINITIONS :

OEA (Opérateur économique agréé) : Un OEA est une partie ou une entité intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les critères et les normes spécifiés dans le Code des douanes du COMESA (CDC). Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des autorités portuaires et aéroportuaires, des exploitants de terminaux, des opérateurs intégrés, des exploitants d'entrepôts, des distributeurs et des transitaires.

Division OEA : le point de contact ou l'unité de liaison unique responsable de la gestion du programme OEA dans chaque administration des douanes. La Division OEA est notamment chargée de statuer sur la recevabilité de la demande d'agrément, de la communication avec les autres États membres, du suivi de l'agrément du statut d'OEA et de la politique générale relative aux OEA.

Demandeur : un opérateur économique qui adresse à l'administration des douanes une demande d'agrément du statut d'OEA conformément au CDC et aux lignes directrices du COMESA.

Comité d'approbation : un comité composé de responsables des autorités douanières des États membres et chargé d'approuver les validations d'OEA après le comité de validation.

Agrément : reconnaissance ou agrément du statut d'OEA dans un programme OEA, reposant sur une méthodologie structurée qui comprend des procédures consistant, à titre d'exemple, à examiner les documents fournis par le demandeur, les biens matériels se trouvant dans les locaux et les dispositifs de sécurité sur le lieu de travail, en vue de s'assurer du respect des critères et des normes tel qu'énoncé dans le CDC et les lignes directrices sur les procédures du programme OEA.

Marché commun : le Marché commun au sens de l'article 2 du Traité;

Autorité compétente : une personne, un organisme ou une organisation désignée par un État membre pour administrer, gérer et contrôler, en tout ou en partie, les dispositions de la réglementation en matière de formalités de douane et de frontière, y compris le programme OEA.

Texte intégral

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