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Règlement

Règlement du personnel de la Cour de justice du COMESA, 2024

COMESA · Adoption : 1 mars 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le présent règlement fixe les règles applicables au personnel de la Cour de justice du COMESA. Il définit les catégories de personnel, les devoirs et obligations, la gestion des ressources humaines, la discipline et les conditions de cessation de fonctions. Il est adopté par le Conseil des ministres du COMESA et prévoit son entrée en vigueur dès son approbation par le Conseil. Il s'applique à tous les membres du personnel de la Cour, à l'exception des juges, consultants, personnel de projet,…

__2024__

__1er mars 2024 __

__RÈGLEMENT DU PERSONNEL __

__DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA, 2024__

__PRÉAMBULE__

__VU__ l’article 38 du Traité du Marché commun de l’Afrique orientale et australe \(COMESA\) qui autorise la Cour de justice du COMESA \(la Cour\) à établir des règlements pour régir de façon détaillée son fonctionnement ;

__VU ÉGALEMENT __l’article 41 du Traité qui prévoit la nomination et les conditions d’emploi du Greffier et des autres membres du personnel ;

__CONSIDÉRANT__ la nécessité d’assurer le bon fonctionnement, l’indépendance et l’efficacité de la Cour ;

__EN CONSÉQUENCE__, le Conseil des Ministres du COMESA adopte le présent Règlement du personnel en langues anglaise, arabe et française, toutes les trois langues faisant foi\.

__Chapitre I__

__DISPOSITIONS GÉNÉRALES__

__Article 1er__

__Dénomination __

\(1\) Le présent règlement est dénommé "Règlement du personnel de la Cour de justice du COMESA, 2024" \(ci\-après dénommé "le Règlement"\)\.

\(2\) Le règlement et les conditions d’emploi du personnel de la Cour de justice du COMESA sont, par la présente, révoqués\.

__Article 2__

__Définitions__

Dans le présent Règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’on entend par :

__*"Bénéficiaire"*__ toute personne nommée ou désignée comme telle par un membre du personnel en tant que bénéficiaire de prestations après le décès de ce membre du personnel ou d’un ancien membre du personnel de la Cour ;

__*"Catégorie des administrateurs"*__ la catégorie des membres du personnel occupant des postes au service de la Cour désignés comme étant des postes d’administrateur ;

__*"Catégorie des services généraux"*__ le personnel recruté dans le pays d’affectation occupant des postes de la catégorie des services généraux, notamment la catégorie intermédiaire ;

__*"Cessation des fonctions"*__ la cessation d’emploi d’un membre du personnel de la Cour à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une résiliation de contrat, d’une expiration de contrat, d’une retraite, d’une incapacité permanente, d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou d’un décès ;

__*"COMESA"*__ le Marché commun de l’Afrique orientale et australe créé en vertu de l’article 1er du Traité ;

__*"Comité des ressources humaines"*__ le Comité établi par le Président en vertu de l’article 16 ;

__*"Commission de discipline"*__ la Commission de discipline instituée en vertu de l’article 71 du présent Règlement ;

__"Congé dans les foyers"__ le congé périodique auquel un membre du personnel de la catégorie des administrateurs a droit de se rendre à son lieu désigné pour le congé dans les foyers ou tout autre lieu approuvé;

__*"Conjoint"*__ une personne légalement mariée à un membre du personnel de la Cour ;

__*"Conjoint à charge"*__ un conjoint ou une conjointe qui n’exerce pas d’activité professionnelle et, à cette fin, la Cour de justice du COMESA ne reconnaît qu’un\(e\) seul\(e\) conjoint\(e\) à charge ;

__*"Conseil"*__ le Conseil des ministres du COMESA ;

__*"Consultant"*__ une personne qui n’est pas membre du personnel de la Cour mais qui est engagée de façon ponctuelle pour des travaux techniques ou professionnels dans le cadre d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas six mois ;

Texte intégral

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