Base juridique africaine
Règlement

LE RÈGLEMENT RELATIF À LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC(RÈGLES D'ORIGINE), 2022

COMESA · Adoption : 1 mars 2022

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le règlement établit les règles d'origine applicables dans la zone de libre-échange tripartite COMESA-EAC-SADC. Il définit les notions de marchandises originaires, de preuve d'origine, d'exportateur enregistré et de certificat d'origine électronique (COe). Il organise les procédures d'enregistrement des exportateurs, de délivrance et de vérification du COe, ainsi que la coopération institutionnelle entre les États membres. Il prévoit des dispositions finales sur les consultations et l'entrée…

VERSION RÉVISÉE

MARS 2022

DISPOSITIONS DU REGLEMENT

LES RÈGLES D'ORIGINE DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE TRIPARTITE

PARTIE I – PRÉLIMINAIRE

  1. Citation
  2. Objet
  3. Définitions et interprétation

PARTIE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Marchandises originaires
  2. Preuve de l'origine
  3. Enregistrement des exportateurs
  4. Obligations en matière d'exportation
  5. Obligations en matière d'importation
  6. Présentation de la preuve d'origine
  7. Divergences et erreurs formelles

PARTIE III – LE CERTIFICAT D'ORIGINE ÉLECTRONIQUE DE LA TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC

  1. Modèle du système Tripartite de certificat d'origine électronique (COe)
  2. Processus de demande et d'approbation pour l'enregistrement des exportateurs
  3. Processus de demande et de délivrance du COe
  4. Vérification du COe délivré dans l'État membre/partenaire importateur
  5. Archivage électronique et conservation des données
  6. Coopération et arrangements institutionnels
  7. Rôles et fonctions
  8. Cadre de mise en œuvre
  9. Infractions et sanctions
  10. Examen et appel
  11. Dispositions transitoires

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

  1. Consultations
  2. Entrée en vigueur

ANNEXES

Annexe I – Formulaire de demande de la ZLET pour l'enregistrement des exportateurs

RÉGLEMENT RELATIF À LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC (RÈGLES D'ORIGINE), 2022

DANS L'EXERCICE des pouvoirs conférés par la section 45 de l'annexe IV sur les règles d'origine de la zone de libre-échange tripartite, le Comité ministériel sectoriel tripartite chargé du commerce, des finances, des douanes et des questions économiques/affaires intérieures arrête le Règlement suivant :

PARTIE I - PRÉLIMINAIRE

1. Citation

Le présent règlement peut être cité comme le Règlement relatif à la Zone de libre-échange tripartite du Marché commun de l'Afrique orientale et australe, de la Communauté Est-africaine et de la Communauté pour le développement de l'Afrique Australe (règles d'origine), 2022.

2. Objet

Le présent règlement a pour objet d'assurer l'uniformité de l'élaboration, l'interprétation, l'application et l'administration des obligations relatives aux règles d'origine prévues à l'annexe IV de l'accord sur la zone de libre-échange tripartite, ci-après dénommées « règles d'origine de la ZLE tripartite ».

3. Définitions et interprétation

  1. Aux fins du présent Règlement, les définitions énoncées dans l'Accord établissant la Zone de libre-échange tripartite des États membres/partenaires du COMESA, de l'EAC et de la SADC et l'annexe IV de l'Accord s'appliquent. Les définitions suivantes auront les significations indiquées ci-après :

« Formulaire de demande d'enregistrement de l'exportateur »: formulaire comprenant les pièces justificatives pertinentes requises pour l'enregistrement, utilisé par l'exportateur ou son représentant autorisé pour demander l'enregistrement de l'exportateur et obtenir la lettre d'agrément pour l'enregistrement auprès de l'autorité compétente ;

« Lettre d'agrément d'enregistrement » : lettre d'agrément avec un numéro unique d'enregistrement de l'exportateur, délivrée manuellement ou électroniquement par l'autorité compétente pour enregistrer les exportateurs qui souhaitent exporter vers les États membres/partenaires dans le cadre du régime préférentiel de la Zone de libre-échange tripartite ;

« Exportateur agréé » : un exportateur qui est enregistré par une autorité compétente pour établir des déclarations d'origine aux fins de l'exportation de marchandises dans le cadre de l'Accord de libre-échange tripartite ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter