VERSION RÉVISÉE
MARS 2022
DISPOSITIONS DU REGLEMENT
LES RÈGLES D'ORIGINE DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE TRIPARTITE
PARTIE I – PRÉLIMINAIRE
- Citation
- Objet
- Définitions et interprétation
PARTIE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Marchandises originaires
- Preuve de l'origine
- Enregistrement des exportateurs
- Obligations en matière d'exportation
- Obligations en matière d'importation
- Présentation de la preuve d'origine
- Divergences et erreurs formelles
PARTIE III – LE CERTIFICAT D'ORIGINE ÉLECTRONIQUE DE LA TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC
- Modèle du système Tripartite de certificat d'origine électronique (COe)
- Processus de demande et d'approbation pour l'enregistrement des exportateurs
- Processus de demande et de délivrance du COe
- Vérification du COe délivré dans l'État membre/partenaire importateur
- Archivage électronique et conservation des données
- Coopération et arrangements institutionnels
- Rôles et fonctions
- Cadre de mise en œuvre
- Infractions et sanctions
- Examen et appel
- Dispositions transitoires
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
- Consultations
- Entrée en vigueur
ANNEXES
Annexe I – Formulaire de demande de la ZLET pour l'enregistrement des exportateurs
RÉGLEMENT RELATIF À LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE TRIPARTITE COMESA-EAC-SADC (RÈGLES D'ORIGINE), 2022
DANS L'EXERCICE des pouvoirs conférés par la section 45 de l'annexe IV sur les règles d'origine de la zone de libre-échange tripartite, le Comité ministériel sectoriel tripartite chargé du commerce, des finances, des douanes et des questions économiques/affaires intérieures arrête le Règlement suivant :
PARTIE I - PRÉLIMINAIRE
1. Citation
Le présent règlement peut être cité comme le Règlement relatif à la Zone de libre-échange tripartite du Marché commun de l'Afrique orientale et australe, de la Communauté Est-africaine et de la Communauté pour le développement de l'Afrique Australe (règles d'origine), 2022.
2. Objet
Le présent règlement a pour objet d'assurer l'uniformité de l'élaboration, l'interprétation, l'application et l'administration des obligations relatives aux règles d'origine prévues à l'annexe IV de l'accord sur la zone de libre-échange tripartite, ci-après dénommées « règles d'origine de la ZLE tripartite ».
3. Définitions et interprétation
- Aux fins du présent Règlement, les définitions énoncées dans l'Accord établissant la Zone de libre-échange tripartite des États membres/partenaires du COMESA, de l'EAC et de la SADC et l'annexe IV de l'Accord s'appliquent. Les définitions suivantes auront les significations indiquées ci-après :
« Formulaire de demande d'enregistrement de l'exportateur »: formulaire comprenant les pièces justificatives pertinentes requises pour l'enregistrement, utilisé par l'exportateur ou son représentant autorisé pour demander l'enregistrement de l'exportateur et obtenir la lettre d'agrément pour l'enregistrement auprès de l'autorité compétente ;
« Lettre d'agrément d'enregistrement » : lettre d'agrément avec un numéro unique d'enregistrement de l'exportateur, délivrée manuellement ou électroniquement par l'autorité compétente pour enregistrer les exportateurs qui souhaitent exporter vers les États membres/partenaires dans le cadre du régime préférentiel de la Zone de libre-échange tripartite ;
« Exportateur agréé » : un exportateur qui est enregistré par une autorité compétente pour établir des déclarations d'origine aux fins de l'exportation de marchandises dans le cadre de l'Accord de libre-échange tripartite ;