__PROJET DE RÈGLEMENT DU PERSONNEL __
__2024__
__RÈGLEMENT DU PERSONNEL __
__DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA, 2024__
__PRÉAMBULE__
__VU__ l’article 38 du Traité du Marché commun de l’Afrique orientale et australe \(COMESA\) qui autorise la Cour de justice du COMESA \(la Cour\) à établir des règlements pour régir de façon détaillée son fonctionnement ;
__VU ÉGALEMENT __l’article 41\(2\) du Traité qui prévoit la nomination et les conditions d’emploi du Greffier et des autres membres du personnel ;
__CONSIDÉRANT __l'article 41 \(3\) du Traité, qui prévoit que les modalités et conditions de service du greffier et des autres membres du personnel seront déterminées par le Conseil sur recommandation de la Cour, sous réserve du Traité ;__ __
__CONSIDÉRANT__ la nécessité d’assurer le bon fonctionnement, l’indépendance et l’efficacité de la Cour ;
__EN CONSÉQUENCE__, le Conseil des Ministres du COMESA approuve le présent Règlement du personnel en Anglais, Français et Arabe, toutes les trois langues faisant foi\.
__Chapitre I__
__DISPOSITIONS GÉNÉRALES__
__Article 1er__
__Dénomination __
Le présent règlement est dénommé "Règlement du personnel de la Cour de justice du COMESA, 2024" \(ci\-après dénommé "le Règlement"\)\.
__Article 2__
__Interprétation__
Dans le présent Règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’on entend par :
__*"bénéficiaire"*__ toute personne nommée ou désignée comme telle par un membre du personnel en tant que bénéficiaire de tout salaire, indemnités et avantages dus au membre du personnel après le décès de ce membre du personnel ;
__*"Catégorie des administrateurs"*__ la catégorie des membres du personnel occupant des fonctions au service de la Cour désignés comme étant des postes d’administrateur ;
__*"Catégorie des services généraux"*__ le personnel recruté dans le pays d’affectation occupant des postes de la catégorie des services généraux, notamment la catégorie intermédiaire ;
__*"Catégorie intermédiaire"__ *le personnel recruté localement dans la catégorie des services généraux qui est promu conformément aux dispositions du Conseil ;
__*"Cessation des fonctions"*__ la cessation d’emploi d’un membre du personnel de la Cour à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une résiliation de contrat, d’une expiration de contrat, d’une retraite, d’une incapacité permanente, d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou d’un décès ;
__*‘’Code de déontologie’’* __un ensemble de lignes directrices décrivant les principes éthiques et les valeurs attendues des membres du personnel de la Cour ;
__*"COMESA"*__ le Marché commun de l’Afrique orientale et australe créé en vertu de l’article 1er du Traité ;
__*‘’catégorie de sanctions du COMESA"*__, les sanctions imposées à un État membre conformément à l'article 171 du traité ;
__*"Comité des ressources humaines"*__ le Comité établi par le Président en vertu de l’article 12 ;
<a id="_Hlk165231270"></a>* « Comité des griefs » le Comité des griefs établi en vertu de l'article 79\.*
__*"Commission de discipline"*__ la Commission de discipline instituée en vertu de l’article 71 du présent Règlement ;