MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
ANNEXE 1 : - - ANNEXE FISCALE
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L'ANNEXE FISCALE 2015
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique économique et sociale, le Gouvernement a pris de 2011 à 2014, d'importantes mesures fiscales pour soutenir les entreprises ainsi que les populations fortement éprouvées par une décennie de crise.
La situation politique, économique et sociale du pays s'est fortement améliorée et son ambition d'être classé parmi les pays émergents à l'horizon 2020, nécessite la poursuite et le renforcement de cette politique orientée vers un soutien plus accru au secteur privé, créateur de richesses et d'emplois.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la présente annexe fiscale pour la gestion 2015 qui d'une part, n'institue pas de nouveaux impôts d'Etat et d'autre part, permet un traitement approprié de certaines préoccupations essentielles des entreprises.
Par ailleurs, diverses autres mesures sont proposées en vue d'améliorer le rendement de l'impôt et de moderniser le dispositif fiscal.
Ainsi, les mesures contenues dans l'annexe fiscale 2015 sont de quatre (4) ordres à savoir :
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures de renforcement des moyens de l'Etat ;
- les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ;
- les mesures techniques.
Annexe fiscale 2015 / Note de présentation
Annexe fiscale 2015 / Note de présentation
I – MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
- Extension du champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d'attestation, aux acquisitions de biens par crédit-bail (article 3)
L'ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2011 a étendu l'exonération de la TVA aux matériels agricoles et à leurs pièces détachées acquis par crédit-bail.
Le crédit-bail étant une technique de financement couramment utilisée par les entreprises, en ce qu'elle permet notamment une meilleure gestion de leur trésorerie grâce au paiement fractionné du coût d'acquisition des biens, il est proposé d'étendre la mesure aux autres secteurs de l'activité économique nationale. Ainsi, l'exonération de la TVA mise en œuvre par voie d'attestation est applicable à toute acquisition de biens par la technique de crédit-bail.
- Aménagement des dispositions relatives aux logements sociaux mis à la disposition de leurs employés par les entreprises agricoles et agro-industrielles (article 9)
L'annexe fiscale 2014 a exonéré de l'impôt foncier, les logements à caractère social dont le montant n'excède pas vingt millions de francs hors taxe, mis gratuitement à la disposition des employés par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations.
Toutefois, ces logements sont considérés comme des avantages en nature passibles de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS).