Article premier
AMENAGEMENT DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
1/ L'article 111 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
- Insérer après le deuxième paragraphe, un paragraphe rédigé comme suit :
« Lorsque le contrat de travail est conclu pour une période déterminée, les crédits d'impôt prévus aux paragraphes précédents sont applicables. Toutefois, ils sont réduits de moitié.
Cette mesure est applicable une seule fois par personne, aux contrats dont la durée est comprise entre 12 mois et 24 mois consécutifs. »
- Insérer in fine un paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
« Tout licenciement pour motif économique intervenu avant une période de 24 mois révolus à compter de la date d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, donne lieu au reversement du montant du crédit d'impôt antérieurement déduit.
De même, tout recrutement en remplacement de la personne licenciée doit être justifié par l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. »
2/ L'article 111 bis du Code général des Impôts est modifié comme suit :
- le premier paragraphe est complété in fine comme suit : « Ce crédit est porté à 750 000 francs lorsque l'apprentissage concerne une personne en situation de handicap. »;
- le deuxième paragraphe est complété in fine comme suit : « Il est porté à 150 000 francs lorsque l'apprentissage concerne une personne en situation de handicap. »
Article 2
MESURES DE SOUTIEN A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES
1/ A l'article 151 du Code général des Impôts, il est créé un 23 rédigé comme suit :
« 23 - Les immeubles, installations ou bâtiments appartenant aux entreprises agricoles et affectés aux activités de transformation de produits agricoles en produits finis, pour une durée de cinq années à compter de la date de l'achèvement du programme d'investissement agréé par le Directeur général des Impôts, en application de l'article 1145 du présent Code. »
2/ A l'article 280 du Code général des Impôts, il est créé un 37 rédigé comme suit :
« 37 – Les entreprises de transformation de produits agricoles, durant les cinq (05) années suivant la date d'achèvement du programme d'investissement agréé par le Directeur général des Impôts en application de l'article 1145 du Code général des Impôts. »
3/ A l'article 398 du Code général des Impôts, il est créé un 14 rédigé comme suit :
« 14 – Les prêts accordés pour l'installation d'unités de transformation de produits agricoles en produits finis, bénéficiant de l'agrément du Directeur général des Impôts au titre d'un programme d'investissement à la transformation de produits agricoles visé par l'article 1145 du présent Code. »
4/ Le titre du Livre sixième du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
« Livre sixième Taxes et dispositions diverses »
5/ Il est créé au Livre sixième du Code général des Impôts, un article 1145 sous un titre vingt-cinquième, rédigé comme suit :