MFP Ministère de la Fonction Publique LE MINISTRE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
N° 03915/MFP/CAB/DAJC/SDC/tka
Abidjan, le 31 DEC 2019
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Ressources Humaines
ABIDJAN
Objet : Dispositions relatives à la prise de service des fonctionnaires affectés dans votre département
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Il me revient de manière récurrente que certains responsables de l'Administration publique délivrent des certificats de prise de service à des agents alors que ces derniers n'occupent aucun poste de travail. Cette situation conduit au traitement du dossier de premier mandatement des intéressés sur la base des certificats délivrés sans lien avec l'occupation d'un poste de travail.
Or, l'article 61 du statut général de la Fonction Publique, traitant de la question salariale du fonctionnaire, dispose qu'en contrepartie du service fait, le fonctionnaire a droit à une rémunération. Dès lors, aucune rémunération ne devrait être versée à un fonctionnaire qui ne tient pas un poste de travail.
En conséquence, en vue de sauvegarder les deniers publics, je vous invite à ne délivrer les certificats de prise de service qu'aux fonctionnaires affectés dans vos départements et qui ont effectivement pris service à un poste de travail.
J'attache du prix au respect strict des présentes dispositions.
Veuillez agréer, mesdames et messieurs les Directeurs, l'assurance de ma considération distinguée.
P /le Ministre et par délégation Le Directeur de Cabinet
OKA K. Séraphin Administrateur Général Civil
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