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Texte juridique

ANNUAIRE STATISTIQUE DU MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

Côte d'Ivoire

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'Annuaire statistique 2023 du Ministère d'État, Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration de Côte d'Ivoire présente des données chiffrées sur les fonctionnaires et agents de l'État. Il couvre la situation des effectifs, les recrutements et promotions, la formation, la programmation et le contrôle des effectifs, les procédures disciplinaires et les distinctions honorifiques. Une seconde partie traite du personnel et du fonctionnement du ministère lui-même,…

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

UNION DISCIPLINE TRAVAIL

ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

ANNUAIRE STATISTIQUE

DU MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

2023

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Edition 2024

Article 1

1.1 Définitions

Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

TermeDéfinition
"Client"La personne physique ou morale qui souscrit aux services
"Service"L'ensemble des prestations fournies par le Prestataire
"Prestataire"La société qui fournit les services au Client
"Convention"Le présent document contractuel
"Données"L'ensemble des informations transmises par le Client

1.2 Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les services décrits en annexe.

1.3 Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

1.4 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que détaillés dans le barème joint en annexe.

CatégorieTarif mensuel (HT)
Standard150 €
Premium350 €
Enterprise800 €

1.5 Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

1.6 Résiliation

Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

1.7 Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la présente convention.

1.8 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la présente convention.

1.9 Litiges

Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

1.10 Droit applicable

La présente convention est régie par le droit français.

Ministère d'Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration (MEMFPMA)

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION DISCIPLINE TRAVAIL

MINISTÈRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

ANNUAIRE STATISTIQUE 2023 DU MINISTÈRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

Direction de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation

DECEMBRE 2024

Annuaire statistique 2023 iii

Ministère d'Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration (MEMFPMA)

Annuaire statistique 2023

iv

Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (MEMFPMA)

SOMMAIRE CARTE ADMINISTRATIVE DE LA RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ÉTAT EN ACTIVITÉ PAR RÉGION AU 31 DÉCEMBRE 2023....................................................................................................vi SIGLES ET ABRÉVIATIONS........................................................................................................................................vii LISTE DES TABLEAUX.................................................................................................................................................ix

Texte intégral

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