REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
UNION DISCIPLINE TRAVAIL
ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
ANNUAIRE STATISTIQUE
DU MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
2023
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Edition 2024
Article 1
1.1 Définitions
Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| "Client" | La personne physique ou morale qui souscrit aux services |
| "Service" | L'ensemble des prestations fournies par le Prestataire |
| "Prestataire" | La société qui fournit les services au Client |
| "Convention" | Le présent document contractuel |
| "Données" | L'ensemble des informations transmises par le Client |
1.2 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les services décrits en annexe.
1.3 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.
1.4 Tarification
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que détaillés dans le barème joint en annexe.
| Catégorie | Tarif mensuel (HT) |
|---|---|
| Standard | 150 € |
| Premium | 350 € |
| Enterprise | 800 € |
1.5 Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
1.6 Résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
1.7 Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la présente convention.
1.8 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la présente convention.
1.9 Litiges
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
1.10 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Ministère d'Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration (MEMFPMA)
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MINISTÈRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
ANNUAIRE STATISTIQUE 2023 DU MINISTÈRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
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DECEMBRE 2024
Annuaire statistique 2023 iii
Ministère d'Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration (MEMFPMA)
Annuaire statistique 2023
iv
Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration (MEMFPMA)
SOMMAIRE CARTE ADMINISTRATIVE DE LA RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ÉTAT EN ACTIVITÉ PAR RÉGION AU 31 DÉCEMBRE 2023....................................................................................................vi SIGLES ET ABRÉVIATIONS........................................................................................................................................vii LISTE DES TABLEAUX.................................................................................................................................................ix