MFP
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ANNUAIRE STATISTIQUE
DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
2018 - 2019
ANSTAT nuaire statistique
100% 75% 65%
EDITION 2020
Article 1
1.1 Définitions
Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| "Client" | La personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Fournisseur pour l'acquisition de biens ou de services. |
| "Fournisseur" | La personne physique ou morale qui fournit des biens ou des services au Client. |
| "Contrat" | L'accord écrit ou oral conclu entre le Client et le Fournisseur. |
| "Biens" | Les produits matériels ou immatériels fournis par le Fournisseur. |
| "Services" | Les prestations de service fournies par le Fournisseur. |
| "Prix" | La somme d'argent due par le Client en contrepartie des Biens ou des Services. |
| "Délai de livraison" | La période pendant laquelle le Fournisseur s'engage à livrer les Biens ou à exécuter les Services. |
| "Pénalité" | La somme d'argent due par le Fournisseur en cas de retard dans la livraison des Biens ou l'exécution des Services. |
| "Indemnité" | La somme d'argent due par le Fournisseur en cas de préjudice causé au Client. |
| "Confidentialité" | L'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat. |
| "Propriété intellectuelle" | Les droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, etc. |
| "Force majeure" | L'événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du Contrat. |
| "Litige" | Le différend entre le Client et le Fournisseur relatif à l'exécution du Contrat. |
| "Tribunal compétent" | Le tribunal désigné pour trancher les litiges relatifs au Contrat. |
| "Loi applicable" | La loi qui régit le Contrat et les relations entre le Client et le Fournisseur. |
1.2 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit des Biens ou des Services au Client.
1.3 Champ d'application
La présente convention s'applique à tous les contrats conclus entre le Client et le Fournisseur, sauf disposition contraire.
1.4 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire.
1.5 Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations.
1.6 Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat.
1.7 Propriété intellectuelle
Les Biens et les Services fournis par le Fournisseur restent la propriété intellectuelle du Fournisseur, sauf disposition contraire.
1.8 Force majeure
En cas de force majeure, les parties sont dispensées de leurs obligations pendant la durée de l'événement.
1.9 Litiges
Les litiges relatifs à l'exécution du Contrat seront tranchés par le tribunal compétent.