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Texte juridique

Données statistiques des investigations et poursuites du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF)

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce rapport statistique présente les données des dossiers traités par le Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) d'Abidjan. Il détaille le nombre total de dossiers (305), les dossiers clôturés, renvoyés en police correctionnelle, les ordonnances de non-lieu, les dossiers jugés et en cours de jugement. Il fournit également des statistiques par type d'infraction, notamment la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic de stupéfiants, le détournement de deniers publics et la…

Tableau 1 : Statistiques des dossiers traités par le Pôle Pénal Economique et

STATISTIQUES DES DOSSIERS TRAITES NOMBRE PAR LE PPEF Total des dossiers dont : 305

  • Dossiers clôturés (1) 104
  • Dossiers renvoyés en Police Correctionnelle 86

(ORPC) (2) Dossiers avec Ordonnance de Non-Lieu (ONL) (3) 18

Dossiers jugés 60 Dossiers en cours de jugement 21 Total des inculpés placés sous mandat de dépôt (4) 87 Total des inculpés en liberté provisoire 21 Total des inculpés placés sous contrôle judiciaire (5) 75 Total des inculpés sans mandat de dépôt et sans contrôle 290 judiciaire Dossiers frappés d’appel (6) 09

(1) (2) (3) (4) (5) (6) : voir tableau des définitions en page 5

Tableau 2 : Statistiques des dossiers traités par type d’infraction

STATISTIQUES DES DOSSIERS TRAITES NOMBRE PAR TYPE D’INFRACTION Dossiers de corruption et infractions assimilées 41 Dossiers de blanchiment de capitaux et de financement 199 du terrorisme (BC/FT) Dossiers de trafic de stupéfiants 16 Dossiers de détournement de deniers publics 17 Dossiers de cybercriminalité 58 Dossiers des infractions économiques (abus de 240 confiance, escroquerie, vol, faux et usage de faux…)

DEFINITIONS SUCCINCTES

Dossiers clôturés : (1) Dossiers pour lesquels l’instruction est achevée mais qui attendent d’être portés devant le Tribunal de Première Instance pour jugement.

Dossiers renvoyés en Police Correctionnelle (ORPC) : (2) Dossiers portés devant le Tribunal de Première Instance pour jugement.

Dossiers avec Ordonnance de Non-Lieu (ONL) : Dossiers pour lesquels le juge d’Instruction a pris une décision pour (3) constater que l’infraction suspectée n’est pas constituée et déclarer qu’il n’y a pas lieu de donner une suite à la poursuite déjà engagée.

Inculpés placés sous mandat de dépôt : Personnes contre qui il a été relevé des indices graves et concordants de (4) culpabilité et qui, sur ordre du juge d’instruction, sont placées en détention dans un établissement pénitentiaire pour être privées de leur liberté.

Inculpés placés sous contrôle judiciaire : Personnes contre qui il a été relevé des indices graves et concordants de (5) culpabilité mais qui sont mis en liberté sous certaines conditions pour les nécessités de l’instruction.

Dossiers frappés d’appel : Dossiers pour lesquels l’une des parties a contesté le jugement (6) prononcé à son tord en première instance et a porté l’affaire devant une juridiction de seconde instance (il a fait appel).

Dossiers de corruption et infractions assimilées

Dossiers de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (BC/FT)

Par ailleurs, à l’analyse des soixante (60) condamnations prononcées par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, l’on note que trente-deux (32) soit 53% l’ont été pour blanchiment de capitaux et sept (07), soit 11%, pour corruption et infractions assimilées. Le Tribunal a prononcé également des peines d’amende pour un montant de 22 260 451 683 FCFA pour blanchiment de capitaux et 534 456 244 FCFA pour des faits de corruption et d’infractions assimilées. Il a ordonné aussi la confiscation, au profit de l’Etat de

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