__TEXTES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE LBC/FT/FP__
- __Ordonnance n°2023\-875 du 23 novembre 2023 relative à La Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la prolifération des armes de Destruction Massive ;__
- Loi n° 2022\-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ;
- Décret n°2006\-261 du 9 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières en abrégé CENTIF ;
- Décret 2014\-464 portant nomination des membres de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières \(CENTIF\) ;
- Décret n° 2014\-505 du 15 septembre 2014 portant création, composition, attribution et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de LBC/FT/FP \(Recommandation 2 du GAFI\)\. Son organisation, sa composition et son fonctionnement ont été modifié par décret n°2018\-440 du 03 mai 2018 ;
- Décret n°2018\-440 du 03 mai portant attribution, organisation et fonctionnement du comité de Coordination des politiques nationales de lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des armes de destruction massive dénommé « Comité de coordination » ;
- Décret n°2024\-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
- Décret n°2022\-349 du 1er juin 2022 tel que modifié par le décret n°2022\-982 du 21 décembre 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels \(AGRAC\) ;
- Arrêté n°124 du 9 mai 2018 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission consultative de gel administratif ;
- Arrêté n°125 du 9 mai 2018 portant attributions du service des statistiques nationales en matière de lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive ;
__TEXTES SPECIFIQUES A LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS \(CNS\)__
- Ordonnance n°2022\-2037 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis__* ;*__
- Décret n°2024\-58 du 14 février 2024 portant application de l’ordonnance n°2022\-2037 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ;
- Arrêté n°0415 /MFB/CAB du 02 mai 2024 portant nomination des membres de la commission nationale des sanctions et des membres du secrétariat administratif de la commission nationale des sanctions en matière de LBC/FT’FP en abrégé CNS\-LBC/FT ;
- Arrêté n°0442 /MFB/CAB du 13 mai 2024 portant nomination des contrôleurs en matière de lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive ;