RCCM
Notion : Toutes modifications concernant le statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation, notamment la dénomination, la forme sociale, le transfert du siège social, la nomination de nouveaux organes, l’augmentation ou la réduction de capital social, la cession de parts et l’activité commerciale qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, doivent être mentionnées au RCCM suivant demande de rectification ou de mentions complémentaires (art. 52 al.2 AUDCG)
Lieu: Greffe du Tribunal où l’immatriculation initiale a eu lieu
NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation).
Délai : Dans les trente (30) jours de la modification de la situation (art. 52 al. 1 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet) Pièces communes à toutes les demandes de modification
1° - 2 exemplaires de la demande de modification (rectification ou mentions complémentaires) sur le formulaire M2 disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce (art. 52 al. 1 AUDCG) 2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes
- 1 photocopie du registre du commerce (M0 et éventuellement le (s) M2) authentifiée par le
service des archives du TCA ; - 1 copie des statuts mis à jour, le cas échéant ;
Pièces spécifiques liées à la nature de la modification
3°- Augmentation ou réduction du capital social : 1 copie originale de l’acte ou de la décision qui a autorisé l’augmentation ou la réduction du capital ; En cas d’augmentation en numéraire : 1 copie originale de la DSV ou DNSV ou DRC enregistrée au service des impôts + 1 photocopie dudit acte ; En cas d’augmentation en nature : 1 copie originale du rapport du commissaire aux apports + 1 photocopie dudit acte ;
4°- Cession de parts ou d’actions : pièces communes aux cessions :1 copie originale de l’acte de cession enregistré au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte; Pièces spécifiques à la cession aux tiers à la société : 2 exemplaires de l’acte de consentement à la cession des associés non cédants; Cession libre entre associés (cession dont les modalités ne sont pas prévues par les statuts) : 1 attestation de dépôt d’acte de cession au siège de la société ou 1 copie de l’acte de signification de la cession à la société ou 1 copie de l’acte d’acceptation de la cession par la société enregistré aux Impôts sauf dispense prévue par une clause de l’acte de cession ; Pièces spécifiques à la cession aux héritiers d’un associé décédé : 2 exemplaires de la décision d’agrément des héritiers ou du successeur prise par la société, 1 copie de l’acte de notification de la décision d’agrément aux héritiers ou successeur sauf dispense prévue par une clause de l’acte de cession ;
5°- Nomination de nouveaux organes dirigeants (Gérant, Administrateur Général, AGA, PCA,