AU RCCM Notion : Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications, notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité et l’activité commerciale qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, il doit formuler une demande de rectification ou de mentions complémentaires (art. 52 AUDCG)
Lieu : Greffe du Tribunal où l’immatriculation initiale a eu lieu
NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf. guide d’utilisation)
Délai : Dans les trente (30) jours de la modification de la situation (art. 52 al. 1 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
Pièces communes à toutes les demandes de modification
1° - Une demande de modification (rectification ou mentions complémentaires) disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce (art. 52 al. 1 AUDCG) ;
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes : - 1 copie du registre du commerce (P1, P0) authentifiée par le service des archives du TCA ; - 1 procès-verbal de dépôt de pièces disponible au bureau du registre du commerce et sur le site Web du Tribunal de Commerce établi en deux (02) exemplaires ;
Pièces spécifiques liées à la nature de la modification
3°- Pour le changement de l’adresse géographique de l’exploitation du fonds de commerce : 1 copie du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré indiquant la nouvelle adresse géographique ;
4°- Pour l’ajout d’une personne pouvant engager l’entreprise : 1 certificat de résidence, 1 photocopie de la CNI ou tout document administratif pouvant justifier de l’identité de l’intéressé, 1 casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée ;
5°- Pour l’ajout de l’activité de transport : 1 photocopie de la carte grise portant le nom du demandeur ou à défaut la photocopie de la carte grise + une demande de mutation dûment renseignée et légalisée ;
6°- Pour le changement de situation matrimoniale : joindre selon le cas : 1 copie de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justifiant ledit régime, 1 grosse du jugement de divorce ou 1 copie de l’acte de décès du ou de la conjoint(e) ;
7°- Pour la continuation de l’activité par les héritiers : 1 copie de l’acte de décès de la personne immatriculée, 1 copie de l’acte d’hérédité + le certificat de non-appel, 1 copie de la déclaration des héritiers aux fins de continuation de l’activité, 1 casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée + 1 certificat de résidence + 1 pièce justifiant de l’identité du représentant des héritiers + 1 procuration donnée par les héritiers à leur représentant.
FRAIS : 10 000 FCFA (Inscription modificative)
FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)