RCCM Notion : La radiation consiste en la suppression de l’inscription de la personne morale du RCCM soit en raison du transfert du siège social dans un autre ressort juridictionnel soit pour cause de dissolution.
Lieux : Greffe du Tribunal auprès duquel la société est immatriculée (art. 58 al.1 AUDCG)
NB : la demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation)
Délai : Dans le mois du transfert du siège social ou à compter de la date de clôture des opérations de liquidation en cas de dissolution de la société (art. 58 al. 1, 2, 3 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet) 1° - 1 demande de modification établie sur le formulaire M2 disponible sur le site Web du TCA ; - 1 demande de radiation établie sur le formulaire M4 disponible au greffe et sur le site Web du TCA ; - 1 demande de certificat de radiation établie sur papier libre ;
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes :
a) Radiation à la suite du transfert du siège social en dehors du ressort du TCA - 1 photocopie du formulaire M0 préalablement authentifié par le service des archives ; - 1 photocopie du formulaire M2 du transfert de siège préalablement authentifié par le service des archives, le cas échéant ; - 1 copie originale du procès-verbal ayant décidé du transfert du siège social enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte; b) Radiation à la suite d’une dissolution anticipée de la personne morale - 1 copie originale du procès-verbal ayant décidé la dissolution anticipée enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ; - 1 copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de dissolution a été faite ; - 1 photocopie du certificat de non-appel et de non-opposition c/ la décision de dissolution ; - 1 copie du rapport de clôture de liquidation établi par le liquidateur (pour les dissolutions accompagnées de liquidation) ; - 1 copie des comptes définitifs établis par le liquidateur ; - 1 copie de l’avis de clôture de la liquidation dressée par le liquidateur ; - 1 copie originale du procès-verbal d’assemblée de la société en liquidation ayant statué sur les comptes définitifs du liquidateur, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation dûment enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ; - 1 procès-verbal de dépôt de pièces établi en trois (03) exemplaires disponible sur le site web du TCA ;