RCCM
Notion : La radiation consiste en la suppression de l’inscription de la personne physique du RCCM soit en raison de la cessation définitive d’activité soit du transfert du lieu d’exercice de l’activité dans le ressort territorial d’une autre juridiction soit en cas de décès de la personne immatriculée.
Lieux : Greffe du Tribunal auprès duquel la personne physique est immatriculée (art. 58 al.1 AUDCG) NB : la demande aux fins de radiation peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation)
Délai : Dans le mois à compter de la cessation d’activité ou du transfert du lieu d’exercice de l’activité ou dans les trois (03) mois à compter du décès de la personne immatriculée (art. 55 al. 1& 2 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1°- une demande de radiation établie sur le formulaire P3 disponible au greffe et sur le site web du TCA ; - une demande de certificat de radiation établie sur papier libre (art. 51 al. 4 AUDCG) ;
- 1 procès-verbal de dépôt de pièces établi en deux (02) exemplaires (modèle disponible au Greffe
et sur le site web du TCA) ;
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes :
- Radiation à la suite de la cessation d’activité ou au transfert du lieu d’exercice de
l’activité : 1 photocopie du formulaire P1 ou P0 préalablement authentifié par le service des archives ;
- Radiation à la suite du décès de la personne physique : 1 copie de l’acte de décès
(certificat de décès ou jugement supplétif d’acte de décès) de la personne physique immatriculée ; 1 copie du certificat de non-appel et de non-opposition c/ le jugement supplétif d’acte de décès, le cas échéant ; 1 copie de l’acte d’hérédité + le certificat de non appel dudit acte ; 1 procuration donnée par les héritiers à leur représentant.
FRAIS : 10 000 FCFA (Formalité de radiation) + 10 000FCFA (Certificat de radiation) FRAIS ANNEXES : 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)