FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR LA CONSTITUTION DU
(Déclaration initiale et modificative)
Notion : L’entreprenant est une personne physique qui entreprend l’exercice d’une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d’affaire (art. 30 AUDCG)
Lieu: Greffe du Tribunal du lieu d’exercice de l’activité(art. 62 al.1 AUDCG)
NB : la demande aux fins de déclaration d’activité peut également se faire en lignesur le Site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation Etribcom).
Délai : Avant le début d’exercice effectif de l’activité (art. 62 al.3 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° - Une demande de déclaration d’activité disponible au Greffe et sur le site Web du Tribunal de Commerce ou une requête (art. 39 al.1 et art. 62 al.1 AUDCG)
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (art.63 AUDCG) - un extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité, - 1 extrait d’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou à défaut tout document justifiant dudit régime ; - 1 casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou à défaut une déclaration sur l’honneur timbrée et signée du demandeur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues à l’article 10 AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de déclaration, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut le document en tenant lieu ; - un certificat de résidence datant de moins de six (06) mois établi dans le ressort du lieu d’exercice de l’activité ; - une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant, le cas échéant. FRAIS : sans frais (article 62 al. 1 AUDCG)
Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration de radiation sont adressées de la même manière et sans frais au Greffe (art.62 al. 4 AUDCG).
INFORMATIONS RELATIVES AU CHIFFRE D’AFFAIRE (Le chiffre d'affaires d'une entreprise représente le total des ventes de biens ou de services facturées sur un exercice. Il est présenté hors taxes et après déduction des éventuelles ristournes accordées aux clients) :
Le chiffre d’affaire annuel de l’entreprenant généré par son activité pendant deux exercices successifs ne doit pas excéder les seuils fixés dans l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUHCE) au titre du système minimal de trésorerie (art. 30 al.2 AUDCG). Ces seuils sont : - trente (30) millions de F.CFA pour les entreprises de négoce ; - vingt (20) millions de F.CFA pour les entreprises artisanales et assimilées ; - dix (10) millions de F.CFA pour les entreprises de services (art.13 AUHCE). NB : Lorsque ce chiffre d’affaires excède les limites ci-dessus fixées l’entreprenant perd sa qualité d’entreprenant (art. 30 al.4 in fine).