FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR LA CONSTITUTION DU
RCCM
Notion : Etablissement commercial ou industriel ou de prestation de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion (art.116 AUSGIE). Elle peut être l’établissement d’une société ou d’une personne physique étrangère (art.118 AUSGIE)
Lieux : - Greffe du Tribunal du lieu de situation de la succursale (art. 48 AUDCG) - Guichet unique de création des entreprises (CEPICI)
NB : La demande aux fins de modification peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf. guide d’utilisation)
Délai : Dans le mois de création de la succursale (art. 48 al. 1 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° - Une demande d’immatriculation ou requête (art. 48 al. 2 AUDCG – modèle disponible au greffe et sur le site web du TCA)
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG) - 1 copie originale de l’acte qui crée la succursale enregistrée au service des Impôts + 1 photocopie dudit acte ; - 2 copies de la liste certifiée conforme du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale ; - 1 copie de la pièce justifiant de l’identité du représentant ou du directeur ; - 1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée signée du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ; - 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;
FRAIS : 10 000 FCFA (Immatriculation initiale) FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 2 000 FCFA (Scan des pièces)
N.B : A titre d’information, en cas de modification ou de radiation (cf. modification pers. morale) ❖ Les frais sont à 10 000 FCFA (Inscription modificative) ❖ Les frais annexes de procès-verbal de dépôt sont à 5 000 FCFA et 2 000 FCFA pour le scan des pièces.