MFPMA
LE MINISTRE
La Constitution de 2000 ainsi que la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, garantissent des droits et libertés publiques aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
On peut mentionner :
- La liberté d'opinion ;
- La liberté d'expression ;
- Le droit syndical ;
- Le droit de grève ;
- etc...
Toutefois si les fonctionnaires et agents de l'Etat bénéficient des droits et libertés dans l'exercice de leurs activités, ils restent soumis à des obligations au nombre desquelles on peut mentionner le respect de la procédure du droit de grève dans les services publics.
Loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics
1. Le champ d'application
Les dispositions de la présente loi s'appliquent :
- Au personnel de l'Etat ;
- Aux départements et aux communes ;
- Au personnel des entreprises ;
- Aux organismes et établissements publics ;
- Aux organismes et établissements privés chargés de la gestion d'un service public.
2. La procédure ou les modalités de grève dans les services publics
- Les conflits qui pourraient naître entre le personnel et les collectivités, les entreprises, les organismes et les établissements doivent faire l'objet d'une tentative de conciliation entre le service ou l'organisme employeur et les services compétents du Ministère de la Fonction Publique ;
- Si aucune solution n'est trouvée, le Ministre technique intéressé et le Ministre chargé de la Fonction Publique sont saisis du litige par les parties en conflit ; en cas d'échec de la tentative de conciliation, le différend est porté au niveau du Chef du Gouvernement ;
- Si malgré l'intervention du Chef du Gouvernement, les parties n'ont pu être conciliées, et que le personnel décide de faire usage de son droit de grève, celui-ci doit alors être précédé d'un préavis ;
- Le préavis doit être déposé par des organisations syndicales régulièrement constituées.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, et doit être déposé simultanément six (06) jours ouvrables avant le déclenchement de la grève, au Ministère chargé de la Fonction Publique, à la Direction de l'établissement, de l'entreprise, ou de l'organisme intéressé.
Il fixe aussi le lieu, la date et l'heure ainsi que la durée limitée ou non de la grève.
Un récépissé du dépôt de préavis doit être donné par le Ministre en charge de la Fonction Publique.
Un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans les services publics en charge des secteurs et activités ci-après :
- Transports ;
- Transit ;
- Communication ;
- Santé ;
- Trésor ;
- Impôts ;
- Douanes ;
- Solde ;
- Energie ;
- Eau ;
- Ramassage des ordures ;
- Pompes funèbres ;
- Sapeur-pompier.