REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail
MFPMA Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration
LE MINISTRE
INTRODUCTION L’Administration poursuivant une mission d’intérêt général, se trouve au-dessus des intérêts catégoriels ou partisans. Dans ce contexte, le fonctionnaire doit servir l’intérêt général. Pour assurer sa mission de service public avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement, le fonctionnaire bénéficie de droits et est assujetti à des obligations.
TITRE I : DROITS, LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES FONCTIONNAIRES
A/ LES DROITS MATERIELS En contrepartie du service fait, le fonctionnaire a droit à : Une rémunération comportant : Le traitement soumis à retenue pour pension ; L’indemnité de résidence ; Eventuellement des indemnités et prestations diverses instituées par un texte législatif ou réglementaire. Des avantages sociaux Le congé annuel ; Les congés de maladies ; Les congés de maternité et les périodes pour allaitement ; Les autorisations d’absence ; Les permissions spéciales pour événements familiaux ; Une pension de retraite ; Une formation. * Une protection par l’Etat si une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations ou outrages dont il pourrait être victime dans l’exercice de ses fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en résulte.
B/ LES DROITS SOCIO POLITIQUES : LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES FONCTIONNAIRES
1) Les libertés individuelles Liberté d’opinion et d’expression La liberté d’opinion religieuse, philosophique et politique est reconnue aux fonctionnaires. La liberté d’expression est aussi reconnue aux fonctionnaires, cependant l’expression de ces opinions ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé. La liberté de circuler La liberté de circuler est reconnue aux fonctionnaires. Toutefois, certaines catégories de fonctionnaires sont tenues d’obtenir une autorisation avant tout déplacement. C’est le cas des Ambassadeurs quittant le pays, des préfets ou Sous-Préfets quittant leur circonscription et des fonctionnaires de l’Administration financière, fiscale ou douanière.
2/ Les libertés collectives La liberté d’association La liberté d’association est reconnue aux fonctionnaires à condition de mettre en commun leurs connaissances et leurs activités pour la réalisation d’un but non lucratif. La liberté de réunion La liberté de réunion est reconnue aux fonctionnaires. Cependant, les fonctionnaires doivent respecter l’obligation de réserve, d’une part et veiller au bon fonctionnement du service d’autre part. La liberté syndicale Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Toutefois certains agents publics (Préfets, Sous-Préfets) ne sont pas autorisés à créer des syndicats. La liberté de grève Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi, particulièrement dans le respect des principes de continuité du service et du service minimum.
En contrepartie de ces droits, le fonctionnaire est assujetti à des obligations.
TITRE II : LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE